J'ai passé mon UC 7 le 22 Mars 2016 à Jablines et j'ai réussi du premier coup! Voici donc ma fiche de révision. Celà ne remplace pas un cours, mais c'est un conentré d'informations qui pourra vous aider à réviser le jour J.
G. UC 7 – Épreuve de maitrise de l’environnement professionnel Durée : préparation du candidat 10 minutes ; entretien 25 minutes
L’UC 7 est composée d’un entretien de connaissances générales à partir d’une question tirée au sort et préparée
1) Circulation d'un groupe de cavaliers conformément aux différents codes et règles d'usage et de sécurité (en référence aux différents codes et règlements administratifs et en accord avec les pratiques couramment admises),
En Tourisme Equestre, nous sommes régies par les codes suivants :
- Code de la route :
Le cheval monté est assimilé à un véhicule, sans moteur et non soumis à immatriculation, tout comme le cycliste. Il doit, comme tel, se conformer à toutes les dispositions du code de la route qui lui sont applicables.
Lorsque le cavalier mène son cheval en main, l'ensemble est alors considéré comme piéton. Le meneur doit alors se placer entre son cheval et la circulation. Il est strictement interdit de circuler sur les autoroutes. Il est autorisé sur une chaussée de circuler de front à deux chevaux. La file indienne doit néanmoins être préconisée.
- Code forestier :
Forêts ou espaces boisés publics (forêt domaniale, parc urbain ...) : Les cavaliers peuvent les emprunter sauf interdiction matérialisée. Ils sont généralement interdits à la circulation des véhicules motorisés.
Chemins et forêts privés : Les cavaliers ne peuvent les emprunter que si le propriétaire les y autorise. En général, les chemins et forets privés où l'accès est interdit sont généralement signalés par des panneaux, voire clôturés.
Code des voies maritimes
- Code rural :
Les chemins et sentiers d'exploitation appartiennent à des riverains et leurs permettent d'aller sur leurs biens (propriété, terrain, pré...). Ils peuvent être interdits au public mais, à défaut d'interdiction, ils sont ouverts et peuvent servir d'itinéraires équestres (tolérance ou inscription au PDIPR)
- Code civile : responsabilité civile en matière d’accident et de dommages.
- Code pénal : protection animale
Ainsi que tous les arrêtés municipaux, préfectorales...
Lieux interdits aux cavaliers :
Autoroutes, domaines privés, pistes cyclables, passages piétons, terrains militaires, aérodromes, chemins de halage (sauf autorisation).
Les groupes sont obligatoirement accompagnés par un responsable de plus de 21 ans. Il est responsable de l’évolution du groupe et est censé porter au bras gauche un brassard aux couleurs nationales.
Le chef de groupe est autorisé à arrêter la circulation automobile aux carrefours sans feux de signalisation au moyen d'un signal disque C3 pour faciliter le passage du groupe. Lors de la traversée le groupe ne doit pas être séparé. Les automobilistes doivent respecter cette règle et ne pas chercher à franchir la ligne de cavaliers, même s’ils ne sont que deux.
2) Les différentes responsabilités de l’accompagnateur de TE (en référence aux textes réglementaires et en citant des exemples de jurisprudence),
- L’obligation d’informer :
- Informer de l’importance de prendre une assurance
-Afficher les garanties de la licence FFE
- ‘’ le règlement intérieur de l’établissement
- ’’ l’obligation de port du casque
- ‘’ les numéros d’urgence
- ‘’ les diplômes des encadrants.
Le défaut d’information est automatiquement sanctionné.
Ex de jurisprudence :
Date: 29/04/2010
Cour d'Appel de Bourges - Chambre Civile - 29/4/2010 - n° R.G. : 09/00687
Monsieur M. est victime d'un sérieux accident, au sein de l'établissement de Monsieur G.
Les parties conviennent que le club n'est pas responsable, mais qu'il a manqué à son obligation d'information : << Il n'établit pas avoir informé Monsieur M. lors de son inscription, de son intérêt à souscrire une assurance de personne, couvrant ses dommages corporels >>.
Les magistrats rappellent que << la réparation doit donc se limiter à une indemnisation forfaitaire de sorte que sont dénués de fondement, la demande de la victime tendant, sous couvert de sa perte de chance, à la réparation intégrale de son préjudice corporel, ainsi que le recours formé par le tiers payeur au titre des prestations versées >>.
Les magistrats décident qu'il convient également que la perte de chance soit "mesurée à la chance perdue et ne saurait être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée, c'est à dire en l'espèce, si Monsieur M. avait effectivement souscrit une police d'assurance de personne ".
Au vu de ces éléments, la Cour alloue 3000 € outre 2000 € pour les frais de justice.
Notons que la Cour a quelques difficultés à justifier ce chiffre, puisque rien ne démontre le choix qu'aurait fait la victime, puisqu'il est loin d'être acquis qu'il aurait contracté, dans la mesure où il avait choisi de découvrir ce sport "en toute sécurité par le biais d'une initiation à la longe et en cinq séances uniquement".
- Responsabilité contractuelle :
- L’obligation de moyen : l'ATE doit tout mettre en œuvre pour que l'activité concernée se déroule correctement, l'obligation de moyen porte sur : la monture adaptée, le parcours adapté, les allures adaptés, la sellerie adaptée....
- L’obligation de résultat : l'ATE doit amener ses cavaliers du point A au point B et non ailleurs par exemple...
C'est deux obligations sont "inexorable" grâce à :
- L'obligation de sécurité qui est primordiale...
C'est à dire que l'obligation de sécurité peut être invoquée et supplante alors les deux autres.
Exemple : les cavaliers devaient une sortie dite "confirmés" mais aux vues de leur niveau équestre annoncé qui ne correspondait pas à la réalité, l'ATE a modifié son parcours ou encore les allures, il peut aussi avoir raccourcie le parcours...
La responsabilité contractuelle peut être annulée dans trois cas qui sont considérés comme des "vices du consentement" (à contracter).
Vous trouverez un exemple très concrêt et bien expliqué sur ce lien http://www.cavadroit.com/boite-a-outils/2015/02/04/la-responsabilite-de-lentrepreneur-de-promenades-equestres-lors-de-balades/
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- l'erreur :
Il y a erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur l’un des éléments essentiels du contrat (article 1110 du Code civil). Cette partie peut ainsi revenir sur son engagement si l’erreur porte sur :
➜ une qualité substantielle de la chose échangée, c’est à dire une qualité fondamentale qui a motivé la signature du contrat (par exemple, achat d'une poulinière qui est stérile) ;
➜ la nature du contrat.
➜ les qualités de l’autre partie, si ces qualités sont déterminantes pour le contrat (par exemple, erreur sur les qualifications d’un éleveur).
En revanche, l’erreur sur la valeur de la chose échangée, sur une qualité accessoire de cette chose ou sur les motifs qui ont poussé la partie à s’engager ne lui permettent pas de revenir sur son engagement. Il en est de même pour l’erreur inexcusable, c’est à dire l’erreur facile à éviter, due à un défaut de vigilance.
- le dol : manœuvres frauduleuses de la part de l’autre partie (article 1116 du Code civil), c’est à dire qu’elles doivent être réalisées avec l’intention de tromper.
Ces manœuvres sont à entendre au sens large : mensonges, falsification d'un livret, etc. Les tribunaux admettent également que le silence puisse constituer un dol par réticence. Ainsi, il n’y a pas dol si l’une des parties fournit à son partenaire des renseignements erronés par négligence ou ignorance.
- la violence : Il y a violence lorsque le consentement a été donné sous la contrainte (article 1111 à 1115 du Code civil). La violence peut être physique (par exemple, main tenue lors de la signature du contrat) ou morale (chantage, menaces, etc.). Elle peut être exercée sur la partie que l’on veut forcer, ou sur un membre de sa famille ou un proche.
Dans le monde équestre, il existe une exception : les vices cachés (BIFTECA + Tribunal d'instance avec procédure...)
- Responsabilité civile :
La force majeure : cas très rare d'autant plus que maintenant nous sommes tous "connectés" donc il n'est même plus possible d'invoquer des raisons météo soudaines !
Il faut insister qu'un ATE employé comme salarié doit souscrire à titre personnel une responsabilité civile professionnelle, car par le fait des responsabilités en cascade, sa responsabilité propre peut être engagé à titre personnel. Exemple, un ATE prend la décision d'une allure inadaptée qui entraine un accident grave peut être responsable personnellement de l'accident
